Frequently Asked Questions
Qu'est-ce que « Dette due » ?Dette due : Cette mise en demeure s'utilise quand un créancier cherche à recouvrer une dette en souffrance d’un débiteur. La lettre présente le montant de la dette et fournit une description de la transaction qui a créé la dette. Le paiement immédiat de la dette peut être exigé ou un règlement pour résoudre le problème sans litige peut être proposé. Le débiteur est averti de la possibilité de conséquences juridiques s’il ne respecte pas la mise en demeure.Qu'est-ce que « Action requise » ?Action requise : Cette mise en demeure s'utilise quand une personne exige une action spécifique de la part d'une autre personne. La lettre présente l'action à effectuer par le destinataire. Des documents peuvent être fournis pour expliquer et justifier la demande. Le destinataire est averti de la possibilité de conséquences juridiques s’il ne respecte pas la mise en demeure.Qu'est-ce que « Déclaration de sinistre » ?Déclaration de sinistre : Cette mise en demeure s'utilise quand une victime d’accident essaie de conclure un règlement avec une compagnie d’assurances. Cette mise en demeure présente les informations à l'appui de sa demande dont les renseignements sur l'incident tels que les blessures et les dépenses. Elle demande également un montant final de règlement dans un délai précis en contrepartie du non-exercice du droit de poursuite. Elle avertit l’assureur que, sauf conclusion d'un règlement, le demandeur soumettra sa demande à un tribunal.
